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Conditions générales

Article 1 :

On entend par « PRESTATAIRE » la S.P.R.L. MD MULTI SERVICES, établie à rue Hugo Verriest, 7. 1780 Wemmel. Immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE0687504029
E-mail : info@mdplumber.be
Tél : +32 487 01 41 91

Article 2 :

Les présentes conditions générales sont valables pour toutes nos offres et font partie des contrats des prestations conclus. Elles sont contraignantes pour les deux parties, pour autant qu’ils n’y soient pas déroges de manière explicite dans les contrats de prestations, et priment sur toutes les autres dispositions ou conditions éventuelles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat de prestations.

Article 3 :

Nos offres sont valables pour une durée maximale d’un mois à compter de leurs dates. Passé ce délai, nous pourrons réviser les prix en appliquant les hausses éventuelles intervenues sur le prix des fournitures et des coûts de main d’œuvre.

Article 4 :

Le contrat n’est conclu entre les parties qu’à compter de notre réception du devis avec la signature du client précédée de la mention « lu et approuvé ». En aucun cas, une commande sera considérée comme définitive si elle n’est pas accompagnée d’un acompte de 40% du montant total TTC du devis.

Article 5 :

Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement, l’annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts.

Article 6 :

Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit par courrier ou E-mail et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.

Article 7 :

Les travaux effectués par le PRESTATAIRE seront conformes aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

Article 8 :

L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchage, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 9 :

Toute heure ainsi que tout quart d’heure est dû. Une majoration de prix de 40% sera appliquée pour les prestations effectuées entre 17h et 22h, et de 90% pour celles effectuées en semaine de 22h à 8h, les weekends, jours fériés et congés légaux.

Article 10 :

Toute circonstance indépendante de la volonté du PRESTATAIRE lui empêchant de faire face à ses obligations, lui autorise à annuler ses contrats en tout ou en partie sans indemnisation et lui exonère de sa responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du Fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

Article 11 :

Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activité de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. En cas de placement de matériel à une installation existante, celle-ci est supposée en bon état de fonctionnement. Pendant la période de garantie, seul le PRESTATAIRE pourra travailler à l’installation, en assurer l’entretien à défaut de quoi le client est déchu du bénéfice de la garantie. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit, exécutés par le PRESTATAIRE, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser par lettre recommandée ou par E-mail le PRESTATAIRE endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelques motifs que ce soit ; les obligations que le PRESTATAIRE assume ne sont que de moyen. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu par une obligation de résultat. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

Article 12 :

Le PRESTATAIRE applique les principes de la loi de la vie privée du 8 décembre 1992. Le PRESTATAIRE s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant le client, de quelque nature qu’ils soient, personnel, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Article 13:

Toute réclamation sur les travaux réalisés devra être formulée par lettre recommandée ou par E-mail dans les 8 jours de la réception, à défaut de quoi, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 14:

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.